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Transport de déchets en bennes Europe Attestation de transport déchets

Transport de déchets en Europe avec benne
Flexatrans a obtenu l'attestation pour transporter des déchets en Europe avec bennes. 

En application du décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 du code de l’environnement, l’entreprise qui souhaite exercer l’activité de transport par route de déchets dangereux ou non dangereux, doit déposer une déclaration auprès du Préfet du département selon son domicile et ce :

- Dès lors qu’elle transporte une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux définis à l’article R541-8 
- Dès lors qu’elle transporte une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets non dangereux.

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