Obligations du donneur d'ordres transports routier de marchandises générales

Le rappel de la loi sur les obligations du donneur d’ordre concerne principalement les secteurs du BTP, du transport, et d'autres domaines où les donneurs d’ordre font appel à des sous-traitants. Voici un résumé des principaux textes de loi et obligations à connaître.

Définition du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre est une personne physique ou morale (entreprise, collectivité...) qui confie à un prestataire ou un sous-traitant la réalisation d'une prestation ou d'un travail.

Obligations légales principales du donneur d’ordre

1. Vérification de la régularité administrative du sous-traitant

Selon l’article L8222-1 et suivants du Code du travail, le donneur d’ordre a l’obligation de vérifier que son sous-traitant respecte ses obligations sociales.

Concrètement :
À la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, le donneur d’ordre doit demander au sous-traitant :

• Un extrait K-bis ou tout document attestant de l'immatriculation

• Une attestation de vigilance URSSAF (attestant de la régularité des déclarations sociales et des paiements)
  
  

  2. Lutte contre le travail dissimulé

  Selon l’article L8222-1 du Code du travail, en cas de travail dissimulé chez le sous-traitant, la responsabilité du donneur d’ordre peut être engagée s’il n’a pas réalisé les vérifications prévues.

  Sanctions possibles :

  • Solidarité financière avec le sous-traitant (paiement des cotisations dues)

  • Amende pouvant aller jusqu’à 225 000 € pour une personne morale
    
    

    3. Obligation de vigilance dans le BTP (loi n°75-1334 du 31 décembre 1975)

    Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre doit vérifier que le sous-traitant est déclaré et agréé. Si ce n’est pas le cas, le sous-traitant peut exiger le paiement direct.

    ---

    4. Carte BTP (Bâtiment uniquement)

    Selon l’article L8291-1 du Code du travail, le donneur d’ordre doit s’assurer que tous les salariés détiennent la Carte BTP, obligatoire sur les chantiers.
    
    
    
    

    5. Devoir de vigilance des grandes entreprises (loi n° 2017-399 du 27 mars 2017)

    Pour les entreprises de plus de 5 000 salariés en France (ou 10 000 dans le monde), obligation de mettre en œuvre un plan de vigilance vis-à-vis des sous-traitants (droits humains, sécurité, environnement...).

    ---

    Retrouvez nous pour avoir une estimation de transport 
    www.flexaforyou.com
    
    Appelez nous : 04 13 10 25 43