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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FLEXATRANS

Toutes les opérations qui nous sont confiées, quelle que soit la qualité juridique en laquelle nous intervenons, sont, sauf conventions particulières, soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions d’achat. Tout engagement, demande d'expédition ou commande d'une opération quelconque, implique de la part de notre client l'acceptation de ces conditions qui peuvent déroger aux textes législatifs ou réglementaires.

ARTICLE 1 / PRIX DES PRESTATIONS 

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter. Les cotations au moment où elles sont données, sont fonction du taux des devises, des conditions et tarifs des sous-traitants (notamment ferries, Shuttle, traction ferroviaire) et infrastructures (notamment tunnels, péages d'autoroutes), des lois, règlements et conventions internationales en vigueur, ainsi que des différentes charges de notre société (notamment carburant, salaires et charges, entretien, assurances...) En cas de variation significative de un ou plusieurs de ces éléments de base après remise de la cotation, tenant à des conditions extérieures à notre société et si nous en apportons la preuve par tous moyens, nous nous réservons la possibilité de modifier les prix donnés par la cotation dans les mêmes conditions ; il en serait de même en cas de tout événement imprévu entraînant notamment modification des parcours de transport prévus. Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que droits d'entrée, timbre, etc...)

ARTICLE 2 / INSTRUCTIONS 

Le client est tenu de nous donner en temps utile les instructions nécessaires et précises pour l'exécution des prestations; le client est tenu d'informer notre société pour toute particularité non apparente de la marchandise. Nous n'avons pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc... ) fournis par le client.

ARTICLE 3 / CHARGEMENT, CALAGE, ARRIMAGE 

Quel que soit le type de véhicule, le chargement, le calage et l'arrimage incombent à l'expéditeur qui répond des dommages à la marchandise résultant de leur mauvaise conception ou exécution.

ARTICLE 4 / CHOIX DU VÉHICULE 

Le client assume l'entière responsabilité du choix du type de véhicule et de ses conséquences, compte tenu des conditions de chargement, de déchargement et de la nature de la marchandise.

ARTICLE 5 / RESPONSABILITÉ

ARTICLE 5.1 / QUELLE QUE SOIT LA QUALITÉ EN LAQUELLE NOUS INTERVENONS

Au sens des présentes conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit :
« envoi » : ensemble de marchandises, emballées ou non, mis effectivement à notre disposition et repris sur un même titre pour une même expédition.
« colis » : par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quel qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire (carton, caisse, conteneur, fardeau, roll, palette cerclée ou filmée par le client, etc.) conditionnée par l'expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de remise.
« force majeure » : sera traitée comme force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable de notre société, et ayant pour effet de nous empêcher d’exécuter tout ou partie de nos obligations au titre du présent contrat, notamment la guerre, les émeutes, insurrections, révolutions, grèves, lock out ou autres troubles sociaux, pénuries ou réductions dans l’approvisionnement en énergie ou matières premières, interruptions perturbations des transports ou moyen de communication, accidents, explosion, incendie, inondations, tempête, tremblement de terre ou autres catastrophes naturelles, décisions administratives ou judiciaires nous interdisant d’exécuter tout ou partie de nos obligations, ou toute autre situation que les parties reconnaîtraient pour une force majeure.

Notre responsabilité n’est pas engagée en cas de force majeure telle que définie à l'alinéa précédent, altération ou pollution du produit générée antérieurement à la prise en charge, ou résultant d'un vice propre du produit ou de son conditionnement, d’une insuffisance d’emballage, des faits d'un tiers, d'un événement naturel ou d'une faute du client.

Notre responsabilité est strictement limitée à celle qu'assument les sous-traitants (transporteurs, commissionnaires, intermédiaires, mandataires... ) auxquels nous nous adressons pour l'exécution des opérations qui nous sont confiées; en particulier, notre responsabilité est limitée suivant les conventions maritimes en cas de dommage subi par les marchandise lors du passage ferry, et suivant la convention internationale ferroviaire (C.I.M.) en cas de dommage lors de transport par voie ferrée (Shuttle ou transport par caisse mobile).

Seule la réparation du dommage matériel direct justifié fait l'objet d'une indemnisation par nos soins, à l'exclusion de tous autres dommages et intérêts ; notre responsabilité ne peut en aucun cas s’étendre aux dommages ou préjudices immatériels ni aux conséquences immatérielles d’une perte ou d’un dommage matériel; dans l'hypothèse où des conventions particulières expressément signées des deux parties dérogeraient à cette clause, notre responsabilité est limitée à 10 000 Euros par an et par client.

Les actions pour manquant(s), perte(s), pollution(s), avarie(s) ou retard(s) sont prescrites dans le délai de un an à compter du jour de la survenance du sinistre.


ARTICLE 5.2 / DANS TOUS LES CAS (SAUF EN MATIÈRE DE STOCKAGE) 

En cas de refus des marchandises par le destinataire comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux ou supplémentaires dus et engagés par notre société resteront à la charge du client.

La responsabilité de notre société ne pourra pas être engagée en cas de simple retard dans la livraison par rapport aux délais indicatifs; dans tous les cas, l'indemnité en cas de responsabilité établie et de préjudice justifié ne pourra pas excéder le prix du transport.

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de manquant d’un ou plusieurs colis (quel qu’en soit le poids, les dimensions ou le volume) lorsque la remorque a été plombée au chargement et que ce plomb est intact lors de la présentation du véhicule à la livraison.

Nos limites de responsabilités, en complément de celles stipulées à l'article 5.1, la plus faible des limites étant à prendre en compte, sont de : 15 000 Euros par événement pour les dommages matériels autres que ceux concernant les marchandises transportées.

Pour les marchandises transportées manquantes, avariées ou polluées, transport intérieur : (la plus faible des limites est à prendre en compte)
 
Indemnité maximum : 30 000 Euros par chargement, quelle que soit la nature de l'opération désignée ci-dessous.  Les valeurs indiquées s'entendent en poids brut : 

Transport en citerne, en conteneur ou en vrac : quel que soit le poids : 1,5 Euro par kg de marchandise manquante, avariée ou polluée.
Autre transport :   11 Euros par kg et 250 Euros par colis (quel que soit le poids, le volume ou la dimension)  de marchandise manquante, avariée ou polluée avec un maximum de 1 800 Euros par tonne par le poids brut total de l'envoi.
         
Ces limites s'appliquent quelle que soit la qualité juridique où nous intervenons (commissionnaire, transporteur, transitaire, entrepreneur. manutentionnaire, entrepositaire lorsque cette qualité est accessoire à celle de transporteur etc) excepté en qualité d'entrepositaire.

Notre responsabilité pourra être engagée en cas d'avarie dans les conditions des articles 103 et 105 du Code du Commerce.

TRANSPORT INTERNATIONAL : 8,33 DTS / Kg. de marchandise manquante, avariée ou polluée (soit environ 11,55 Euros  par kg. en janvier 2001)
 

ARTICLE 5.3 / EN MATIÈRE DE STOCKAGE 

(la plus faible des limites étant à prendre en compte)
Sauf convention contraire, nos clients assurent la marchandise leur appartenant et stockée par nos soins notamment pour les risques suivants : incendie, explosion, dégât des eaux, tempête, grêle et neige sur la toiture, fumées, choc de véhicule terrestre, inondation, chute d’appareil de navigation aérienne et d’engins spatiaux, émeutes et mouvements populaires, actes de terrorisme et de sabotage, vol, actes de vandalisme et d’attentats, catastrophes naturelles. En conséquence, le client renonce à recours, tant pour lui-même que pour ses assureurs contre notre société et ses assureurs, le propriétaire, les locataires, sous-locataires et autres occupants du dépôt ainsi que leurs assureurs.

Les clients s'engagent à informer notre société de toute particularité non apparente de la marchandise. Nos limites de responsabilités, en complément de celles stipulées à l'article 5.1. (la plus faible des limites étant à prendre en compte), en cas de manquant, casse, erreur d’inventaire sont de :

- 11 Euros par kg et 250 Euros par colis (quel que soit le poids, le volume ou la dimension) de marchandise manquante, avariée ou polluée.
- 30 000 Euros par événement par an et par client.

Dans tous les cas, l'indemnité est limitée au prix d'achat de la marchandise. Dans l'hypothèse d'une indemnisation par nos soins, les produits endommagés appartiendront à notre société. En cas d’écart d’inventaire, l'indemnité ne peut excéder l'écart net négatif constaté entre stock physique et stock théorique avec compensation entre les produits manquants et les produits excédants. Aucune réclamation ne sera admise à défaut de protestation motivée écrite par le client dans le délai de trois jours suivant la date du litige.

ARTICLE 6 / RENONCIATION A RECOURS 

Au-delà des montants définis aux articles 5.1. à 5.3., les clients renoncent à recours, tant pour eux-mêmes que pour le compte de leurs assureurs, contre notre société et nos assureurs.
 

ARTICLE 7 / ASSURANCE 

Agissant comme mandataire, nous ne pouvons en aucun cas être considérés comme assureur.
Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût.

ARTICLE 7.1 / DANS TOUS LES CAS (SAUF EN MATIÈRE DE STOCKAGE) 

Nos clients peuvent obtenir une garantie plus élevée qui permet, sous réserve que notre responsabilité soit engagée, la réparation de tous les dommages matériels justifiés jusqu'à concurrence de la somme déclarée.  Dans cette hypothèse, nous devons recevoir une demande d'assurance avant le transport, et ce, exclusivement par fax ou par lettre (un ordre écrit sur le document de transport n'est pas suffisant), afin de pouvoir faire le nécessaire auprès de notre propre compagnie d'assurance.
Nos clients peuvent obtenir une garantie complémentaire « d’intérêt spécial à la livraison » pour se prémunir contre d’éventuels frais d’arrêt de chaine de production, ou pénalités de retard de livraison.
Cet ordre doit indiquer de manière précise la valeur et la nature de la marchandise ainsi que les risques à couvrir.
Aucune assurance n'est contractée sans ordre écrit et répété pour chaque expédition.

ARTICLE 7.2 / EN MATIÈRE DE STOCKAGE

Nos clients peuvent obtenir des garanties plus élevées et notamment faire assurer leurs marchandises stockées contre l'incendie, le dégât des eaux, les catastrophes naturelles. Le client est tenu de nous informer par écrit avec un préavis minimum de huit jours des conditions de garantie souhaitées et nous indiquer mensuellement la valeur maximum de ses marchandises stockées. Les cotations d'assurance transmises peuvent être modifiées notamment en cas de survenance de sinistres ou de modification du taux de prime des assureurs.

Dans le cas où le client ne nous demande pas des garanties plus étendues, il doit nous transmettre un document de renonciation à recours tel que stipulé à l'article 5.3. alinéa 1, signé par lui-même et ses assureurs, et ce avant toute entrée de marchandises lui appartenant dans nos entrepôts.


ARTICLE 8 / PAIEMENT DE FACTURES - PÉNALITÉS DE RETARD 

Le paiement de nos factures s'effectue à 30 jours date de facture par virement commercial. Un escompte ne sera pas accordé sauf conventions particulières. A défaut d'accord écrit de notre société, il ne pourra y avoir de compensation entre les créances du client et celles de notre société. Le non-paiement d'une somme par le client à notre Société à l'échéance prévue entraîne :

- La possibilité pour notre société de résilier de plein droit, tout contrat ou commande passé avec le client et / ou de suspendre les commandes ou livraisons en cours, et ce aux torts et griefs exclusifs du Client.
- La déchéance du terme de paiement pour toute facture à venir, nonobstant toute clause contraire, le paiement comptant devenant applicable de plein droit.
- De plein droit sans formalité ni mise en demeure, l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes que pourrait rester devoir le client.

- Après réception d’une mise en demeure adressée par notre société en lettre recommandée restée infructueuse et l’engagement d’une procédure judiciaire, l'acquisition à notre Société d'une indemnité égale à 2,5 fois le taux d'intérêt légal (Loi n° 92-1442 du 31.12.1992) et, en sus des intérêts légaux, d'une majoration de 17 % (quinze pour cent) des sommes dues, avec un minimum de 200,00 Euros (deux cent Euros) et ce à titre de clause pénale.

ARTICLE 9 / DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL 

Quelle que soit la qualité en laquelle nous intervenons, le client nous reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, matériels, valeurs et documents en notre possession, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc ... ) que nous détenons contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdites marchandises, valeurs et documents.

ARTICLE 10 / DROIT APPLICABLE 

Le droit français est applicable pour toutes les opérations qui nous sont confiées.

ARTICLE 11 / TRIBUNAL COMPÉTENT 

Pour toute contestation, le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence est seul compétent même en cas de pluralité de défendeur ou d'appel en garantie.